Loi Carrez

Métrage Loi Carrez : Gare aux fausses indications ! 

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Le métrage Loi Carrez, qu'est-ce que c'est ? 

La superficie Loi Carrez correspond à la superficie privative des biens immobiliers de plus de 8 m² situés en copropriété. 

Le mesurage Loi Carrez ne prend pas en compte : les parties qui font moins d'un mètre quatre-vingt de hauteur, les caves, les emplacements réservés au stationnement de véhicule, les balcons, les terrasses, etc. 

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Quelles sont les obligations ? 

Tous les vendeurs d'un lot de copropriété mesurant plus de 8 m² sont obligés d'indiquer, dans l'acte notarié, la surface Loi Carrez exacte du lot proposé. 

Si l'acquéreur constate un écart supérieur à 5 % entre ce qui est indiqué dans l'acte de vente et la réalité, il peut négocier une baisse du prix de vente.